Guide pratique

Constat amiable auto - comment le remplir sans erreur

Par Julien Leroux, spécialiste de l'assurance auto. Publié et mis à jour le 15 octobre 2026.

Le constat amiable est le document que les conducteurs remplissent ensemble après un accident pour décrire ce qui s'est passé. Il n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé : c'est sur lui que les assureurs fixent la responsabilité de chacun. Il doit être envoyé à votre assureur dans le délai prévu au contrat, en général 5 jours ouvrés.

Ce guide explique comment choisir entre le papier et l'application e-constat, comment remplir chaque partie, et que faire si l'autre conducteur refuse de signer.

À quoi sert le constat amiable ?

Le constat décrit l'accident : lieu, véhicules, conducteurs, circonstances et croquis. Il tient lieu de déclaration de sinistre auprès de votre assureur. Les assureurs s'en servent pour appliquer les barèmes de leur convention d'indemnisation et décider qui est responsable, et dans quelle proportion.

C'est pour cela qu'un constat mal rempli peut vous coûter cher. Une case mal cochée peut vous attribuer une part de responsabilité, donc un malus sur votre coefficient, pour un accident dont vous n'étiez pas fautif. Le calcul exact est détaillé dans notre tableau du bonus-malus, et si votre coefficient grimpe, la page assurance auto malus présente les solutions.

Constat papier ou e-constat ?

L'application e-constat auto, créée par les assureurs, est gratuite sur Google Play et l'App Store. Le constat électronique a la même valeur que le papier, mais il ne peut servir que si toutes ces conditions sont réunies.

Avec l'e-constat, le QR code de la carte verte remplit une partie des informations, chacun saisit son véhicule et les circonstances, puis les deux conducteurs vérifient le récapitulatif et signent au doigt. Le constat part automatiquement aux deux assureurs, et chacun reçoit un PDF par email.

Remplir le recto - la partie commune

Le recto se remplit sur place, avec l'autre conducteur, sur un seul exemplaire. Les deux conducteurs le signent. Avancez dans l'ordre du formulaire :

1. la date, l'heure et le lieu précis de l'accident ;
2. la présence de blessés, même légers, et de dégâts à d'autres véhicules ou objets ;
3. les noms et coordonnées des témoins, à côté des passagers ;
4. pour chaque véhicule, l'assuré, le véhicule, l'assureur et le conducteur, d'après la carte verte et le permis ;
5. le point de choc initial, indiqué par une flèche, et les dégâts apparents ;
6. les circonstances, en cochant les cases qui correspondent ;
7. le croquis de l'accident ;
8. vos observations, puis la signature des deux conducteurs.

Vous pouvez remplir à l'avance vos coordonnées et celles de votre assureur, pour gagner du temps sur place.

Les cases des circonstances

C'est la partie qui décide de la responsabilité. Chaque conducteur coche, dans sa colonne, les cases qui décrivent sa situation au moment du choc : en stationnement, quittait un stationnement, reculait, changeait de file, venait de droite, n'avait pas observé un signal de priorité, et ainsi de suite.

Ne cochez que ce qui est exact pour votre véhicule, et ne vous laissez pas dicter vos cases. Comptez ensuite les cases cochées et inscrivez leur nombre dans l'espace prévu, en bas de chaque colonne. Ce total empêche quiconque d'ajouter une croix après la signature.

Le croquis

Dessinez la route, le sens de circulation de chaque véhicule par une flèche, leur position au moment du choc, et la signalisation : feux, stop, panneaux, marquage au sol. Indiquez le nom des rues. Un croquis simple et lisible vaut mieux qu'un dessin détaillé mais confus.

Prenez aussi des photos des véhicules, de leur position et des lieux avant de les déplacer, si la sécurité le permet. Elles pourront être jointes à la déclaration.

Avant de signer

Relisez tout le recto. Si vous n'êtes pas d'accord avec la version de l'autre conducteur, écrivez-le dans la rubrique « Observations » de votre colonne avant de signer. Une fois le recto signé, n'y ajoutez plus rien : toute modification ultérieure peut faire perdre sa valeur au constat. Chaque conducteur repart avec son exemplaire.

Remplir le verso - votre déclaration

Le verso se remplit seul, au calme, après l'accident. Vous y décrivez les circonstances avec vos mots, les dégâts, le lieu où le véhicule peut être examiné par l'expert et les éventuels blessés. C'est ici que vous pouvez apporter des précisions, mais sans contredire ce qui a été signé au recto.

Si l'autre conducteur refuse de signer ou prend la fuite

S'il refuse de remplir ou de signer le constat, relevez sa plaque d'immatriculation, notez les coordonnées des témoins et appelez la police ou la gendarmerie. Indiquez le refus dans la rubrique « Observations », signez de votre côté et envoyez le constat à votre assureur dans les délais.

S'il prend la fuite, notez la plaque si vous le pouvez, prévenez la police ou la gendarmerie et portez plainte pour délit de fuite. Remplissez quand même un constat papier en mentionnant la fuite.

Si l'autre conducteur n'est pas assuré, mentionnez-le aussi dans les observations. Vous pourrez saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires dans les 3 ans. Notre article sur l'accident non responsable détaille l'indemnisation dans ces cas.

Accident avec blessés

Prévenez d'abord les secours, puis la police ou la gendarmerie, qui établiront un procès-verbal. Le e-constat n'est pas utilisable dans ce cas : remplissez un constat papier, que vous transmettez à votre assureur même si un procès-verbal existe.

Faites établir un certificat médical et envoyez-le vite à l'assureur. Si des douleurs apparaissent plus tard, consultez un médecin et prévenez l'assureur. Vous pouvez demander une avance sur indemnisation.

Envoyer le constat à l'assureur

Chaque conducteur envoie son exemplaire à son propre assureur, dans le délai prévu par le contrat, en général 5 jours ouvrés après l'accident. Le papier peut partir par email, par courrier ou être remis en main propre. Le recommandé avec accusé de réception donne une preuve de la date d'envoi. Le e-constat est transmis automatiquement.

Prévenez votre assureur même si l'autre conducteur a refusé de signer. Joignez vos photos et, si vous en avez, les coordonnées des témoins.

Où trouver un constat amiable ?

Votre assureur vous fournit des formulaires, souvent avec l'attestation d'assurance, et beaucoup le proposent en téléchargement dans l'espace client. Gardez-en au moins un dans la boîte à gants, avec un stylo. Installez aussi l'application e-constat auto avant d'en avoir besoin : elle sert de solution de secours si vous n'avez pas de formulaire papier.

Questions fréquentes

Le constat amiable est-il obligatoire ?

Non, mais il est fortement recommandé. Sans constat, il est plus difficile pour les assureurs d'établir les responsabilités. La déclaration de l'accident à votre assureur, elle, est une obligation du contrat.

Peut-on modifier un constat après l'avoir signé ?

Non. Le recto signé ne doit plus être modifié. Vous pouvez seulement apporter des précisions au verso, qui reste votre déclaration personnelle.

Quel est le délai pour envoyer le constat ?

Celui de votre contrat, au minimum 5 jours ouvrés après l'accident. Passé ce délai, l'assureur peut vous opposer un retard s'il en subit un préjudice.

Comment remplir un constat avec plus de deux véhicules ?

Remplissez un constat avec le véhicule qui vous précède et un autre avec celui qui vous suit. Le e-constat n'est pas utilisable dans ce cas.

Le constat amiable auto sert-il pour un dégât des eaux ?

Non. Le dégât des eaux dans un logement utilise un constat amiable spécifique, distinct du constat automobile, à demander à votre assureur habitation.

Que faire si j'ai signé un constat que je conteste ?

Prévenez vite votre assureur et apportez vos preuves : photos, témoins, procès-verbal éventuel. Contester un constat signé reste difficile, d'où l'importance de la rubrique « Observations » avant la signature.

Sources : Service-Public.fr, fiche F2149 « Constat amiable d'accident », vérifiée le 22 avril 2025 ; France Assureurs, « Accident de la route : constat amiable, démarches et indemnisation » ; Institut national de la consommation, « Assurance automobile : les accidents matériels ».