Guide
Bureau central de tarification - rôle et saisine en assurance auto
Par Julien Leroux, spécialiste de l'assurance auto. Publié et mis à jour le 15 octobre 2026.
Le Bureau central de tarification (BCT) est une autorité administrative indépendante qui oblige un assureur à vous couvrir quand il refuse une assurance rendue obligatoire par la loi. En auto, il fixe la prime de la responsabilité civile obligatoire que l'assureur choisi doit accepter. La saisine est gratuite.
Ce guide explique qui peut saisir le BCT, dans quels délais, avec quelles pièces, et ce que sa décision change concrètement.
Qu'est-ce que le Bureau central de tarification ?
Le BCT existe parce que certaines assurances sont obligatoires alors que les assureurs restent libres de choisir leurs clients. Quand un refus vous met dans l'impossibilité de respecter la loi, le BCT intervient. Il ne choisit pas l'assureur à votre place : il impose à l'assureur que vous avez sollicité de vous couvrir, au tarif qu'il fixe.
Il est présidé par un membre du Conseil d'État, un magistrat de la Cour de cassation ou un professeur de droit. Ses membres viennent à parts égales du côté des assureurs et du côté des assurés, et ses décisions se prennent à la majorité, la voix du président comptant double en cas d'égalité.
Le BCT est organisé en cinq sections, une par assurance obligatoire.
| Section | Assurance concernée | Texte |
|---|---|---|
| Automobile | Responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur | Article L212-1 |
| Catastrophes naturelles | Garantie catastrophes naturelles des biens assurés | Article L125-6 |
| Construction et remontées mécaniques | Dommages-ouvrage et responsabilité décennale | Articles L241-1 et L242-1 |
| Responsabilité locative et copropriété | Assurance des locataires, copropriétaires et syndicats | Articles L215-1 et L215-2 |
| Responsabilité civile médicale | Professionnels et établissements de santé | Article L252-1 |
La suite de ce guide porte sur la section automobile.
Quand peut-on saisir le BCT en assurance auto ?
Toute personne soumise à l'obligation d'assurance de l'article L211-1 du Code des assurances peut saisir le BCT : le propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur, ou celui qui en a la garde. Ces situations comptent comme un refus :
- l'assureur refuse par écrit de vous couvrir en responsabilité civile ;
- l'assureur ne répond pas dans les 15 jours qui suivent la réception de votre demande ;
- l'assureur n'accepte qu'à condition d'ajouter des garanties que la loi n'impose pas, comme le vol ou le tous risques.
Le BCT doit ensuite être saisi dans les 15 jours qui suivent ce refus. Passé ce délai, la saisine risque d'être écartée : mieux vaut alors refaire une demande auprès d'un assureur.
Comment saisir le BCT - les étapes
- Choisissez un assureur et envoyez-lui une demande d'assurance par lettre recommandée avec accusé de réception, avec sa proposition d'assurance remplie. L'assureur doit vous fournir ce questionnaire.
- Attendez sa réponse. Un refus écrit, ou 15 jours de silence après la réception de votre courrier, ouvre la saisine.
- Dans les 15 jours suivant ce refus, envoyez votre dossier au BCT par lettre recommandée avec accusé de réception ou par recommandé électronique. L'Institut national de la consommation publie un modèle de lettre, relayé par Service-Public.
- Le BCT étudie le dossier et fixe la prime. Comptez environ 2 mois selon Service-Public.
- Donnez votre accord au BCT par lettre recommandée, puis payez la prime à l'assureur désigné.
Les pièces à joindre au dossier
Service-Public liste les documents à envoyer avec la lettre de saisine :
- le deuxième exemplaire complété de la proposition d'assurance ;
- l'accusé de réception de votre courrier à l'assureur ;
- le devis et la lettre de refus, si vous les avez reçus ;
- la copie de la carte grise et du permis de conduire ;
- le relevé d'information de l'ancienne compagnie ;
- le dernier avis d'échéance de votre contrat ;
- en cas de condamnation pour conduite sous l'emprise de stupéfiants, la copie de la décision de justice.
Un dossier incomplet retarde la décision. Gardez une copie de chaque pièce et de chaque accusé de réception.
Ce que décide le BCT
Le BCT fixe la prime à laquelle l'assureur doit couvrir votre responsabilité civile. Cette prime tient compte de votre dossier : un conducteur malussé ou résilié après plusieurs sinistres paiera plus cher qu'un assuré sans antécédent. Le Code des assurances l'autorise aussi à fixer une franchise qui reste à votre charge.
L'assureur désigné est tenu d'appliquer la décision. S'il refuse, il s'expose au retrait de son agrément, c'est-à-dire de son autorisation d'exercer.
Ce que le BCT ne fait pas
Le BCT ne couvre que la responsabilité civile obligatoire. Le vol, l'incendie, le bris de glace et le tous risques restent au choix de l'assureur, qui peut les refuser.
Il ne négocie pas un tarif bas : il fixe un tarif adapté au risque. Il ne tranche pas non plus les litiges sur un contrat existant, qui relèvent du service réclamations de l'assureur puis de la Médiation de l'assurance.
Enfin, la procédure ne vous couvre pas pendant son déroulement. Tant que le contrat n'a pas démarré, la voiture ne doit pas rouler : conduire sans assurance est un délit puni jusqu'à 3 750 € d'amende.
Avant le BCT - essayer les assureurs spécialisés
Le BCT est le dernier recours, et il prend du temps. Un conducteur résilié ou fortement malussé trouve souvent plus vite un contrat auprès d'assureurs spécialisés dans les risques aggravés, avec en plus des garanties au-delà de la responsabilité civile.
Le parcours complet pour se réassurer est dans notre guide retrouver une assurance auto après une résiliation. Les solutions par profil sont sur les pages assurance auto résilié et assurance auto malus.
Questions fréquentes
La saisine du BCT est-elle gratuite ?
Oui. La Direction générale du Trésor précise que la procédure est gratuite. Seule la prime fixée par le BCT est à payer à l'assureur.
Combien de temps dure la procédure ?
Service-Public indique environ 2 mois pour la décision, une fois le dossier complet. Il faut y ajouter les 15 jours d'attente possibles de la réponse de l'assureur.
Dans quel délai saisir le BCT après un refus ?
Dans les 15 jours qui suivent le refus de l'assureur, ou la fin des 15 jours sans réponse de sa part.
Le BCT choisit-il l'assureur ?
Non. Il impose sa décision à l'assureur que vous avez vous-même sollicité et qui a refusé.
Peut-on rouler pendant la procédure ?
Non. Tant que le contrat n'a pas démarré, la voiture n'est pas assurée, même si le dossier est en cours au BCT.
Le BCT peut-il imposer un contrat tous risques ?
Non. Il intervient uniquement pour la responsabilité civile obligatoire. Les autres garanties se négocient librement avec l'assureur.
Sources : Service-Public.fr, fiches F2660 (refus d'assurance d'un véhicule, vérifiée le 13 mars 2025) et R16218 (modèle de lettre au BCT) ; Institut national de la consommation, « Qu'est-ce que le Bureau central de tarification ? » ; Direction générale du Trésor, « Les assurances obligatoires et le Bureau central de tarification » ; Code des assurances, articles L211-1 et L212-1 ; décret n° 2015-518 du 11 mai 2015.
