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Assurance auto résiliée pour non-paiement - que faire
Par Julien Leroux, spécialiste de l'assurance auto. Publié et mis à jour le 14 octobre 2026.
Une assurance auto ne peut pas être résiliée du jour au lendemain pour un impayé. L'assureur doit envoyer une mise en demeure, attendre 30 jours avant de suspendre la garantie, puis encore 10 jours avant de résilier. Pendant ces 40 jours, payer suffit à sauver le contrat.
Ce guide détaille le calendrier fixé par l'article L113-3 du Code des assurances, ce qu'il faut faire à chaque étape, ce que devient la dette et comment se réassurer une fois le contrat résilié.
Le calendrier d'une résiliation pour non-paiement
La procédure suit quatre étapes, toujours dans le même ordre.
| Étape | Délai | Conséquence |
|---|---|---|
| Échéance impayée | 10 jours pour payer | Le contrat continue, l'assureur peut vous relancer |
| Mise en demeure | Lettre recommandée | Le délai de 30 jours démarre à l'envoi |
| Suspension | 30 jours après la mise en demeure | Vous n'êtes plus couvert, rouler devient illégal |
| Résiliation | 10 jours après la suspension | Le contrat prend fin et la résiliation est déclarée à l'AGIRA |
Exemple : une mise en demeure envoyée le 15 mars entraîne une suspension le 14 avril, puis une résiliation possible à partir du 24 avril. Le délai court à partir de l'envoi de la lettre, pas de sa réception : un courrier non retiré à la poste ne bloque pas la procédure.
La règle vaut aussi pour une fraction de prime. Si vous payez au mois, un seul prélèvement rejeté peut déclencher toute la procédure.
Que faire avant la résiliation ?
Pendant les 30 premiers jours
Le contrat est toujours actif. Payez la somme réclamée, ou appelez votre assureur pour proposer un échéancier si vous ne pouvez pas tout régler d'un coup. Si le prélèvement a été rejeté à cause d'un changement de banque, transmettez votre nouveau RIB tout de suite.
Pendant la suspension
Vous n'êtes plus couvert : un accident pendant cette période reste à votre charge. Vous pouvez encore sauver le contrat. Il reprend effet le lendemain à midi du jour où vous avez payé la prime en retard, les échéances arrivées pendant la suspension et, le cas échéant, les frais de recouvrement.
Une fois la résiliation notifiée
Payer ne fait plus revivre le contrat. L'assureur peut accepter de le remettre en place, mais rien ne l'y oblige. Il faut alors chercher un nouvel assureur.
Que se passe-t-il après la résiliation ?
Plusieurs conséquences s'enchaînent. La voiture n'est plus assurée, et rouler sans assurance est un délit puni jusqu'à 3 750 € d'amende, avec la suspension du permis ou la confiscation du véhicule comme peines possibles. Pour une première infraction, une amende forfaitaire de 500 € peut être appliquée à la place.
Votre ancien assureur déclare ensuite la résiliation au fichier de l'AGIRA, que les autres assureurs consultent avant d'accepter un nouveau client. Enfin, la somme impayée reste due.
Un impayé ne touche pas votre coefficient bonus-malus, qui ne dépend que des accidents responsables. Le détail figure dans notre article sur les règles du bonus-malus.
La dette reste due après la résiliation
La résiliation met fin à la garantie, pas à la dette. La prime correspondant à la période où vous étiez couvert reste due, et l'assureur peut en confier le recouvrement à un service spécialisé.
Si vous payez par mensualités, lisez vos conditions générales. Beaucoup de contrats prévoient qu'un impayé rend exigible le reste de la prime annuelle. Le montant réclamé peut alors dépasser la seule mensualité rejetée.
Régler cette dette a un intérêt pratique : les assureurs qui acceptent les résiliés demandent souvent la preuve que l'impayé est soldé avant de proposer un contrat, ou appliquent un tarif plus favorable quand il l'est.
Le fichier AGIRA après un impayé
Les résiliations automobiles restent 2 ans dans le fichier de l'AGIRA, et 5 ans quand elles font suite à un sinistre. Seuls les assureurs membres peuvent le consulter.
Pour un impayé, la délibération de la CNIL qui encadre ce fichier prévoit que l'assureur fasse effacer le motif « non-paiement » une fois les sommes dues réglées. La date de la résiliation reste inscrite. Vous pouvez vérifier ce qui figure à votre nom en écrivant à l'AGIRA, section fichier Résiliations automobile, 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09, avec la copie d'une pièce d'identité.
Comment se réassurer après une résiliation pour non-paiement ?
Un impayé régularisé est le motif de résiliation le mieux accepté par les assureurs spécialisés, car il ne dit rien de votre conduite. Voici l'ordre des démarches.
- Réglez la dette ou obtenez un échéancier écrit, et gardez la preuve de paiement.
- Demandez votre relevé d'information à l'ancien assureur. Il doit vous le remettre sous 15 jours.
- Déclarez la résiliation et son motif au nouvel assureur. La cacher est une fausse déclaration intentionnelle, qui rend le nouveau contrat nul (article L113-8 du Code des assurances).
- Adressez-vous à un assureur spécialisé ou à un courtier qui connaît ces compagnies, plutôt que de multiplier les refus chez les assureurs classiques.
- Choisissez un mode de paiement sûr pour le nouveau contrat : prélèvement sur un compte approvisionné, ou paiement annuel si votre budget le permet.
Si tous les assureurs refusent, le Bureau central de tarification peut obliger l'un d'eux à vous couvrir au minimum légal. Les délais, les formules accessibles et notre méthode sont détaillés sur la page assurance auto résilié.
Peut-on contester une résiliation pour impayé ?
Oui, quand la procédure n'a pas été respectée ou que l'impayé vient d'une erreur. Les cas les plus courants sont une mise en demeure jamais envoyée en recommandé, une résiliation prononcée avant la fin des 40 jours, ou un prélèvement rejeté par erreur de l'assureur ou de la banque.
Écrivez d'abord au service réclamations de l'assureur avec vos preuves : relevés bancaires, courriers, dates. Sans réponse satisfaisante sous deux mois, vous pouvez saisir gratuitement la Médiation de l'assurance.
Questions fréquentes
Combien de temps après un impayé l'assureur peut-il résilier ?
Au plus tôt 40 jours après l'envoi de la mise en demeure : 30 jours avant la suspension, puis 10 jours avant la résiliation.
Puis-je rouler pendant la suspension ?
Non. Pendant la suspension, la voiture n'est plus assurée et rouler est un délit. Un accident pendant cette période ne serait pas indemnisé par l'assureur.
Payer après la résiliation annule-t-il la résiliation ?
Non. Après la résiliation, le paiement règle la dette mais ne fait pas revivre le contrat, sauf si l'assureur accepte de le remettre en place.
Un impayé donne-t-il un malus ?
Non. Le coefficient bonus-malus ne dépend que des accidents responsables. L'impayé apparaît en revanche dans l'historique de résiliation.
Le nouvel assureur saura-t-il que j'ai été résilié ?
Oui. Il consulte le fichier de l'AGIRA et vous demande le relevé d'information, qui indique la date de fin du contrat.
Combien de temps reste-t-on fiché après un impayé ?
Deux ans à compter de la résiliation. Le motif « non-paiement » doit en principe être effacé dès que la dette est réglée.
Sources : Code des assurances, articles L113-3 et L113-8 ; Service-Public.fr, fiches F2659 (résiliation du contrat d'assurance auto) et F31416 (sanctions du défaut d'assurance) ; AGIRA, fichier des résiliations automobiles ; CNIL, délibération du 12 décembre 1995 sur ce fichier.
